Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions ...

May 19, 2011 · Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et ...

Jan 11, 1980 · « Article 1 - Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l ...

Jul 12, 1979 · Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...

Jul 12, 1979 · « Article 5 - Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l' ...

Jan 11, 1980 · « Article 3 - Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l' ...

Jul 12, 1979 · Les dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de ...

Article 6. A modifié les dispositions suivantes ... Abroge Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (VT) ... Abroge Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 1 ...

... article 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. ... 3. Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 1er de la loi ... du premier alinéa de l'article 7 ...

... des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses ...